Dernière mise à jour le 25 janvier 2023. Ces conditions d'utilisation entrent en vigueur le 6 février 2023.
Voici les conditions d'utilisation des véhicules de Partago cv. Chaque utilisateur qui utilise un ou plusieurs véhicules de Partago et les services associés ("Partago") accepte les dispositions ci-dessous et s'engage à les respecter. Par "utilisation de Partago", on entend toute action sur l'application Partago et avec les véhicules Partago, comme conduire, mettre le moteur en marche, déverrouiller les portes, recharger le véhicule, et autres.
Des modifications à ce règlement peuvent être apportées à tout moment et seront communiquées directement aux Utilisateurs via leur adresse e-mail enregistrée auprès de Partago.
Note : Pour des raisons de commodité, que le sujet soit de sexe féminin ou masculin ou autre, "il" et "son" sont généralement utilisés comme pronoms sujets et possessifs dans ce texte.
Qui peut utiliser les voitures partagées de Partago et les services associés ?
Tout utilisateur de Partago doit toujours remplir les conditions suivantes :
En outre, chaque personne physique qui utilise Partago ("Utilisateur") doit être coopérateur de Partago en son nom propre et posséder au moins un certificat de parts sociales, conformément aux statuts de Partago. Un Utilisateur peut également se voir accorder l'accès à Partago par une personne morale partenaire de coopération de Partago ("Organisation membre") et ce, uniquement dans le cadre d'une coopération professionnelle entre l'Utilisateur et l'Organisation membre.
Un Utilisateur de Partago, âgé de plus de 19 ans et de moins de 24 ans, qui souhaite utiliser Partago en son nom propre, doit 1) détenir 4 certificats d'actions Partago (1 000 €), et 2) avoir suivi un cours de conduite défensive, dont il fournit l'attestation lors de son inscription à Partago. L'achat de certificats d'actions supplémentaires doit se faire en ligne via le site web de Partago.
Une personne qui ne satisfait pas à l'exigence du permis de conduire reconnu ne peut utiliser que les véhicules de leçons de conduite sélectionnés selon les dispositions en vigueur à ce moment-là sur le site web de Partago.
L'utilisation du service Partago par des non-coopérateurs peut exceptionnellement avoir lieu :
Obligations générales
L'Utilisateur utilisera les véhicules de Partago de manière équitable quelle que soit la formule tarifaire appliquée, c'est-à-dire de manière à ne pas gêner les autres Utilisateurs. L'Utilisateur est conscient que les véhicules de Partago sont des voitures partagées et les utilisera toujours en conséquence.
Un Utilisateur peut être interpellé par le conseil d'administration de Partago en cas d'utilisation excessive des voitures partagées. Partago applique un seuil d'au moins 3 kilomètres parcourus par heure réservée. Si le conseil d'administration le juge nécessaire, il peut refuser à l'utilisateur l'accès aux véhicules en cas d'utilisation excessive, sans compensation financière et sans annulation des obligations financières de l'utilisateur envers la coopérative.
Chaque utilisateur contribue à maintenir les véhicules partagés en bon état de propreté. Ainsi, entre autres, il est strictement interdit de manger, de fumer ou de vaper (cigarette électronique) dans ou à proximité des voitures partagées, ou de laisser des déchets dans les voitures.
L'Utilisateur doit être en possession de son permis de conduire valide lors de chaque trajet. Si le permis de conduire de l'Utilisateur lui est retiré temporairement ou définitivement, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Partago, ainsi que la raison de cette mesure.
Les changements de nom et/ou d'adresse et/ou de numéro de téléphone et de portable de l'Utilisateur doivent être communiqués à Partago dans un délai de deux semaines.
Le livret de bord dans les véhicules ne remplace pas les dispositions du présent document et ne constitue qu'une aide pour l'Utilisateur.
S'inscrire en tant que nouvel Utilisateur auprès de Partago
L'inscription se fait en ligne via le site web de Partago ou, pour les organisations, via le lien d'inscription unique. Tous les documents nécessaires sont téléchargés au moment de l'enregistrement en ligne, tels qu'une copie du permis de conduire et une copie de la carte d'identité.
Avant sa première utilisation, l'Utilisateur suit attentivement les explications sur la conduite électrique et l'application Partago qu'il peut trouver sur le site web de Partago.
Accès au portail en ligne et à l'application
Lors de l'inscription, les Utilisateurs de Partago reçoivent un identifiant et un mot de passe pour se connecter au portail en ligne de Partago et à l'application Partago (" App Partago "). L'identifiant et le mot de passe donnent accès aux véhicules, sont strictement personnels, ne peuvent être transmis à des tiers et doivent être conservés avec soin et discrétion par l'Utilisateur.
La perte de tout appareil de l'Utilisateur sur lequel les données de connexion de l'Utilisateur sont stockées de quelque manière que ce soit (par exemple, la perte du smartphone sur lequel l'App Partago est automatiquement connectée), doit être immédiatement signalée à Partago.
Accès aux véhicules de Partago
Les Utilisateurs de Partago achètent des budgets de trajet à l'avance selon les prix disponibles en ligne, ou activent un abonnement selon les prix disponibles en ligne, sauf accord contraire dans le cadre d'un partenariat commercial.
Pour commencer un nouveau trajet avec un véhicule Partago, l'Utilisateur sélectionne un véhicule Partago de son choix via l'App Partago. L'Utilisateur indique via l'App qu'il souhaite utiliser le véhicule (" réserver "), soit immédiatement au moment de la réservation (" utiliser maintenant "), soit à un moment ultérieur (" réserver ").
L'Utilisateur se rend à la voiture Partago qu'il souhaite utiliser. L'adresse exacte de l'emplacement de la voiture Partago est affichée dans l'Application.
L'Utilisateur réserve le véhicule Partago pour une durée suffisante afin qu'il puisse être restitué dans le temps réservé. L'Utilisateur peut ajuster (prolonger ou raccourcir) le temps réservé pendant l'utilisation. L'appli indique jusqu'à quelle durée un véhicule Partago peut être réservé. Dans un cas de force majeure où un Utilisateur ne peut pas rendre le véhicule à temps, il contactera Partago immédiatement.
Début de la conduite
A l'arrivée au véhicule Partago réservé par l'Utilisateur, ce dernier vérifie que le véhicule n'est pas endommagé à l'extérieur. Les dommages détectés sont immédiatement signalés à Partago, conformément aux dernières instructions via l'application Partago. Les dommages déjà signalés sont marqués sur la voiture et ne doivent pas être transmis. En cas de doute, l'Utilisateur doit toujours transmettre le dommage.
Après avoir vérifié les dommages extérieurs, l'Utilisateur commence sa réservation en l'indiquant dans l'App Partago. À partir de maintenant, l'Utilisateur est responsable du véhicule jusqu'à ce que la réservation soit à nouveau clôturée. L'Utilisateur vérifie les dommages à l'intérieur et signale immédiatement les nouveaux dommages. Pendant sa réservation, l'Utilisateur peut à nouveau verrouiller et déverrouiller les portes via l'App Partago.
L'Utilisateur débranche la voiture de la station de recharge si nécessaire, et emporte le(s) câble(s) de recharge avec lui dans la voiture Partago, s'il s'agit d'une station de recharge qui nécessite des câbles de recharge lâches.
L'Utilisateur vérifie la présence des documents de bord nécessaires (carte rose, certificat d'assurance, livret de bord, etc.), des cartes de recharge et du câble de recharge.
Si l'Utilisateur accepte le véhicule sans commentaires (c'est-à-dire qu'il accède au véhicule conformément au règlement et se déplace avec lui), il confirme l'état du véhicule et le fait que tous les équipements, y compris les documents de bord et les cartes de recharge, sont présents.
Pendant le trajet
Lorsque l'Utilisateur gare ou quitte le véhicule entre deux trajets, il doit verrouiller les portes de la voiture via l'application Partago. Les fenêtres doivent être fermées et les rétroviseurs extérieurs repliés.
Les voitures Partago disposent d'une ou plusieurs cartes de recharge (appartenant à Partago). Cela permet à l'Utilisateur de recharger la voiture Partago tout en conduisant. Le livre de bord dans les véhicules Partago ou l'Application guide l'Utilisateur en ce qui concerne la recharge du véhicule. L'Utilisateur charge le véhicule conformément aux règles applicables à la station de charge et aux directives mentionnées dans le carnet de bord du véhicule.
Si les cartes de recharge du véhicule ne permettent pas à l'Utilisateur de charger à une station de recharge spécifique, l'Utilisateur peut charger le véhicule à ses propres frais. Toutefois, Partago ne remboursera pas à l'Utilisateur les frais encourus de cette manière.
Fin de l'utilisation
Après avoir utilisé le véhicule, l'Utilisateur doit remettre le véhicule à l'endroit où il doit se trouver, comme indiqué sur l'Application Partago.
Si la batterie du véhicule est remplie à moins de 70%, comme indiqué sur l'Application Partago, à la fin de la course, l'Utilisateur connecte le véhicule à une station de recharge. Si l'Utilisateur gare le véhicule à une station de recharge, la recharge du véhicule doit toujours être lancée. Le véhicule est verrouillé et son utilisation terminée via l'application Partago. Le véhicule peut ainsi être utilisé par un autre Utilisateur.
Après utilisation, l'Utilisateur laisse le véhicule en bon état, éventuellement après avoir effectué lui-même des actions pour obtenir ce bon état.
Après avoir terminé son trajet, l'Utilisateur peut utiliser le bouton "quelque chose d'oublié" pour déverrouiller les portes de la voiture et ainsi récupérer ses affaires qui seraient encore dans la voiture. Ce bouton peut être utilisé par l'utilisateur jusqu'à ce qu'une nouvelle réservation pour cette voiture commence. Après avoir utilisé ce bouton, l'utilisateur s'assure toujours de verrouiller à nouveau correctement les portes à l'aide de ce bouton.
Où et pour quoi pouvez-vous utiliser les véhicules ?
Les véhicules de Partago peuvent être utilisés pour des trajets dans tous les pays de l'UE. En dehors des pays de l'UE, l'utilisation n'est pas autorisée.
Les véhicules Partago ne peuvent pas être utilisés pour participer à des tests, des courses, des événements de sport automobile ou pour transporter des substances hautement inflammables, toxiques ou autres substances dangereuses. Les véhicules Partago ne doivent pas non plus être utilisés dans le cadre de leçons de conduite. Il est interdit de fumer dans le véhicule. Si l'Utilisateur souhaite transporter des animaux domestiques, cela ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite préalable de Partago.
L'Utilisateur ne sous-louera pas le véhicule, ni ne disposera de tout ou partie du véhicule de quelque manière que ce soit.
Prix et paiement
Partago publie tous les prix en ligne sur https://www.partago.be/tarieven. Partago annoncera les changements de prix au moins une semaine avant la date d'entrée en vigueur.
Dans les forfaits prépayés, l'Utilisateur achète un budget de conduite qui est disponible sur son compte Partago et qui peut être utilisé pour utiliser Partago. Lorsque l'Utilisateur n'a pas utilisé Partago pendant 6 mois, tout le budget de conduite sur le compte expire. Toutefois, Partago informe l'Utilisateur deux semaines avant l'expiration du budget de conduite en lui proposant d'activer à nouveau le budget de conduite pour 6 mois.
Le paiement des formules d'abonnement se fait par mandat SEPA (également appelé prélèvement automatique). L'utilisateur qui a activé une formule d'abonnement recevra une facture pour son utilisation.
Les factures doivent être payées dans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation. En cas de domiciliation, Partago s'en charge, sinon cela se fait au moyen d'un virement par l'Utilisateur sur le compte de Partago. Passé ce délai de 15 jours - en tenant compte d'une semaine de délai de virement - Partago envoie un rappel. La facture est alors majorée de 5 euros de frais administratifs. Ce montant peut être augmenté en fonction de l'indice des biens de consommation. Si le paiement n'est toujours pas effectué dans les 15 jours, un deuxième rappel est envoyé. La facture est alors à nouveau majorée de 5 euros. Si cela reste sans effet, Partago peut résilier le contrat. Le certificat d'actions (et/ou le dividende) que le Client possède dans Partago peut être retenu au prorata du montant encore dû à Partago. Ceci n'exempte pas le client d'une action en justice.
Les Utilisateurs de Partago qui résident à la même adresse que celle enregistrée dans Partago peuvent partager un compte avec Partago, de sorte que toutes les courses de chaque Utilisateur respectif seront imputées sur le solde de ce compte partagé.
Dès que le solde de l'Utilisateur avec Partago dépasse la contribution coopérative (nombre de parts sociales), Partago peut bloquer le compte de l'Utilisateur jusqu'à ce que le solde soit payé ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait augmenté sa contribution coopérative de manière à ce que la participation à Partago soit au moins aussi élevée que le solde.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'informer Partago s'il est assujetti à la TVA.
Abandon
Un Utilisateur peut demander à supprimer son compte sur la plateforme Partago et ainsi cesser d'être un Utilisateur des voitures Partago.
L'Utilisateur sera supprimé du compte Partago concerné, et s'il est le dernier utilisateur sur ce compte Partago, en cas de solde négatif sur le compte Partago, l'Utilisateur transférera le montant correspondant, de sorte que le solde atteigne 0,00 €, à l'invitation de Partago, après quoi son compte sera supprimé. Partago ne remboursera aucun budget de circonscription.
Le cas échéant, un Utilisateur peut se retirer complètement ("démissionner") de la coopérative Partago conformément à la procédure décrite dans les statuts, après quoi le dépôt sera remboursé conformément aux statuts.
Infractions au code de la route
Partago n'est pas responsable des infractions au code de la route commises par l'Utilisateur. Les infractions au code de la route seront recouvrées auprès de l'Utilisateur ou de l'organisation membre ou non membre concernée. Partago informera les parties concernées dès que possible après avoir reçu l'infraction au code de la route. L'Utilisateur, l'organisation membre ou l'organisation non membre concernée ne pourra pas obtenir de Partago le remboursement des dommages subis en raison de la remise tardive des infractions au code de la route. L'Utilisateur divulguera son identité à l'autorité compétente conformément aux instructions figurant dans la communication relative à l'infraction au code de la route.
Partago facturera des frais administratifs par infraction routière reçue et par rappel de l'infraction routière en question à l'Utilisateur ou à l'Organisation membre ou non membre concernée.
Assurance
Tous les véhicules sont assurés conformément aux exigences légales.
En cas de dommages causés au véhicule par un acte de l'utilisateur, une facture maximale de 500 euros sera facturée à l'utilisateur ou à l'organisation membre ou non membre concernée, à moins que les dommages ne soient entièrement compensés par l'utilisateur. L'Utilisateur ou l'Organisation membre ou l'Organisation non membre concernée se verra également facturer des frais administratifs de 25 € par réclamation à son encontre. Partago enverra une invitation à payer ces montants à l'Utilisateur ou à l'Organisation membre ou Organisation non membre concernée.
Dans tout nouveau cas de dommage survenu lors de son utilisation, l'Utilisateur en informera immédiatement Partago.
Les dommages causés à autrui par un acte de l'Utilisateur avec un véhicule Partago sont entièrement remboursés par notre assurance au tiers pour les Utilisateurs âgés de plus de 23 ans. Si l'Utilisateur est âgé de moins de 24 ans, la facture maximale pour la réparation des dommages causés à autrui est de 1 000 euros, qui seront recouvrés auprès de l'Utilisateur ou de l'organisation membre ou non membre concernée.
Dommages à réparer intégralement par l'utilisateur
Dans les cas de dommages suivants, l'utilisateur ou l'organisation membre ou l'organisation non membre concernée paie l'intégralité des frais de réparation des dommages causés par
Batterie vide et panne
L'Utilisateur est censé planifier ses déplacements en fonction de l'état de la batterie du véhicule électrique de Partago. À cette fin, Partago fournit des cartes de recharge que l'Utilisateur doit utiliser pour recharger la batterie du véhicule.
Si l'Utilisateur s'arrête avec une batterie déchargée, cela n'est pas considéré comme une panne ou un dommage. Dans ce cas, l'Utilisateur peut faire appel au service de dépannage dont les coordonnées figurent dans les documents de bord et/ou l'App Partago. Les frais éventuels de cette intervention seront recouvrés auprès de l'Utilisateur ou de l'Organisation membre ou de l'Organisation non membre concernée.
En cas de panne ou de dysfonctionnement du véhicule, l'Utilisateur doit immédiatement prévenir Partago par téléphone via les coordonnées qui se trouvent dans l'appli ou sur le site internet. Si nécessaire, Partago ou l'Utilisateur contactera l'assistance routière d'un commun accord avec Partago.
L'Utilisateur restera toujours avec le véhicule jusqu'à ce que le service de dépannage arrive sur les lieux. Si le service de dépannage a pu réparer le véhicule, l'Utilisateur en informe Partago. Si le dépanneur n'a pas pu réparer le véhicule, l'Utilisateur doit contacter Partago. Dans ce cas, le véhicule sera remorqué jusqu'au garage.
En cas d'accident
En cas d'accident avec dommages corporels, l'Utilisateur doit immédiatement prévenir la police, ainsi que Partago via les coordonnées figurant dans les documents de bord et/ou l'App Partago. L'Utilisateur ne peut en aucun cas admettre une quelconque responsabilité pour l'accident ou toute autre réclamation de la part de l'autre partie.
L'Utilisateur doit dans tous les cas remplir et faire remplir une déclaration amiable d'accident de la circulation (le " Formulaire européen d'accident ", qui se trouve dans la boîte à gants), afin que Partago soit légalement en mesure de poursuivre les démarches auprès de l'assureur de la manière nécessaire.
En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse de ces dispositions, l'Utilisateur ou l'Organisation membre ou l'Organisation non membre concernée est responsable des dommages causés à Partago.
Infractions au code de la route et autres frais
Partago n'est pas responsable des infractions au code de la route commises par les Utilisateurs. Les amendes et les frais sont recouvrés auprès de l'Utilisateur qui les a causés. Pour chaque nouvelle amende ou redevance reçue, et chaque rappel d'amendes ou de redevances déjà reçues, des frais administratifs de 10 € seront facturés à l'Utilisateur ou à l'organisation membre ou non membre concernée.
Partago est en droit de récupérer certains frais auprès de l'Utilisateur ou de l'Organisation membre ou Organisation non membre concernée, si l'une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :
Les tarifs actuelle de ces actions sont publiés en ligne sur le site de Partago.
Responsabilité de Partago
Partago n'est pas responsable des objets laissés dans la voiture par l'Utilisateur ou volés dans la voiture.
Partago n'est pas tenu de réparer immédiatement les dommages qui n'ont pas d'impact immédiat sur la sécurité de la voiture, indépendamment des frais d'exonération ou de réparation facturés à l'Utilisateur. Partago ne rembourse pas les dommages causés par l'indisponibilité d'un véhicule Partago.
Vie privée
Chaque Utilisateur et chaque Organisation membre ou Organisation non membre souscrit à la politique de confidentialité de Partago.
Violation des conditions d'utilisation
Partago peut refuser l'accès d'un Utilisateur aux véhicules Partago si les obligations contractuelles énoncées dans les présentes, ou les exigences énoncées dans les documents de bord des véhicules, ou les exigences énoncées dans l'appli ne sont pas respectées par l'Utilisateur.
Dans certaines situations où Partago a des soupçons que l'Utilisateur viole les dispositions des présentes conditions d'utilisation, Partago peut désactiver l'interrupteur marche/arrêt du moteur lorsque Partago le juge nécessaire. Partago peut également bloquer l'application de l'Utilisateur concerné sans préavis, dans des situations antérieures ou si les coordonnées de l'Utilisateur ne sont plus correctes. Dans tous les cas susmentionnés, le droit d'utiliser l'application est suspendu jusqu'à nouvel ordre.
Réglementation de la garantie
En utilisant les véhicules Partago, l'Utilisateur accepte les présentes conditions d'utilisation et est lié par elles.
La violation de ces conditions d'utilisation peut être considérée par le Conseil d'administration de Partago CV comme une violation d'une obligation contractuelle entre l'Utilisateur et Partago. Le Conseil d'administration de Partago peut inviter un Utilisateur à répondre à des questions concernant son utilisation. Après avoir entendu l'Utilisateur, l'organe d'administration de Partago peut décider d'une éventuelle exclusion de l'utilisation de Partago et d'une éventuelle exclusion de la coopérative Partago telle que stipulée dans les statuts.
Changelog
Voici les conditions d'utilisation des véhicules de Partago cv. Chaque utilisateur qui utilise un ou plusieurs véhicules de Partago et les services associés ("Partago") accepte les dispositions ci-dessous et s'engage à les respecter. Par "utilisation de Partago", on entend toute action sur l'application Partago et avec les véhicules Partago, comme conduire, mettre le moteur en marche, déverrouiller les portes, recharger le véhicule, et autres.
Des modifications à ce règlement peuvent être apportées à tout moment et seront communiquées directement aux Utilisateurs via leur adresse e-mail enregistrée auprès de Partago.
Note : Pour des raisons de commodité, que le sujet soit de sexe féminin ou masculin ou autre, "il" et "son" sont généralement utilisés comme pronoms sujets et possessifs dans ce texte.
Qui peut utiliser les voitures partagées de Partago et les services associés ?
Tout utilisateur de Partago doit toujours remplir les conditions suivantes :
- être en possession d'un permis de conduire internationalement reconnu équivalent à un permis de conduire belge reconnu de classe B depuis au moins 6 mois.
- être âgé d'au moins 20 ans.
- avoir un domicile permanent en Belgique.
- être physiquement apte à conduire une voiture
- ne jamais être déchu du droit de conduire une voiture.
En outre, chaque personne physique qui utilise Partago ("Utilisateur") doit être coopérateur de Partago en son nom propre et posséder au moins un certificat de parts sociales, conformément aux statuts de Partago. Un Utilisateur peut également se voir accorder l'accès à Partago par une personne morale partenaire de coopération de Partago ("Organisation membre") et ce, uniquement dans le cadre d'une coopération professionnelle entre l'Utilisateur et l'Organisation membre.
Un Utilisateur de Partago, âgé de plus de 19 ans et de moins de 24 ans, qui souhaite utiliser Partago en son nom propre, doit 1) détenir 4 certificats d'actions Partago (1 000 €), et 2) avoir suivi un cours de conduite défensive, dont il fournit l'attestation lors de son inscription à Partago. L'achat de certificats d'actions supplémentaires doit se faire en ligne via le site web de Partago.
Une personne qui ne satisfait pas à l'exigence du permis de conduire reconnu ne peut utiliser que les véhicules de leçons de conduite sélectionnés selon les dispositions en vigueur à ce moment-là sur le site web de Partago.
L'utilisation du service Partago par des non-coopérateurs peut exceptionnellement avoir lieu :
- dans le cadre de campagnes de marketing, comme dans le cas de l'octroi de comptes d'essai et de bons d'achat,
- dans le cadre d'une coopération avec les administrations municipales, lorsque la municipalité est un client mais pas un coopérateur de Partago ("Organisation non membre"), et que la municipalité souhaite que ses employés, qui ne sont pas tenus d'être des coopérateurs, utilisent les véhicules de Partago en tant qu'utilisateurs, et
- dans le cadre d'une coopération commerciale, lorsqu'une entreprise est un coopérateur de Partago et souhaite que ses employés, qui ne sont pas tenus d'être des coopérateurs, utilisent des véhicules de Partago en tant qu'utilisateurs, et
- dans le cadre de la coopération entre coopératives (CEDAN.be), lorsque la coopérative souhaite permettre à ses propres coopérateurs d'utiliser des véhicules de Partago en tant qu'utilisateurs par le biais de l'accord de coopération avec Partago.
Obligations générales
L'Utilisateur utilisera les véhicules de Partago de manière équitable quelle que soit la formule tarifaire appliquée, c'est-à-dire de manière à ne pas gêner les autres Utilisateurs. L'Utilisateur est conscient que les véhicules de Partago sont des voitures partagées et les utilisera toujours en conséquence.
Un Utilisateur peut être interpellé par le conseil d'administration de Partago en cas d'utilisation excessive des voitures partagées. Partago applique un seuil d'au moins 3 kilomètres parcourus par heure réservée. Si le conseil d'administration le juge nécessaire, il peut refuser à l'utilisateur l'accès aux véhicules en cas d'utilisation excessive, sans compensation financière et sans annulation des obligations financières de l'utilisateur envers la coopérative.
Chaque utilisateur contribue à maintenir les véhicules partagés en bon état de propreté. Ainsi, entre autres, il est strictement interdit de manger, de fumer ou de vaper (cigarette électronique) dans ou à proximité des voitures partagées, ou de laisser des déchets dans les voitures.
L'Utilisateur doit être en possession de son permis de conduire valide lors de chaque trajet. Si le permis de conduire de l'Utilisateur lui est retiré temporairement ou définitivement, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Partago, ainsi que la raison de cette mesure.
Les changements de nom et/ou d'adresse et/ou de numéro de téléphone et de portable de l'Utilisateur doivent être communiqués à Partago dans un délai de deux semaines.
Le livret de bord dans les véhicules ne remplace pas les dispositions du présent document et ne constitue qu'une aide pour l'Utilisateur.
S'inscrire en tant que nouvel Utilisateur auprès de Partago
L'inscription se fait en ligne via le site web de Partago ou, pour les organisations, via le lien d'inscription unique. Tous les documents nécessaires sont téléchargés au moment de l'enregistrement en ligne, tels qu'une copie du permis de conduire et une copie de la carte d'identité.
Avant sa première utilisation, l'Utilisateur suit attentivement les explications sur la conduite électrique et l'application Partago qu'il peut trouver sur le site web de Partago.
Accès au portail en ligne et à l'application
Lors de l'inscription, les Utilisateurs de Partago reçoivent un identifiant et un mot de passe pour se connecter au portail en ligne de Partago et à l'application Partago (" App Partago "). L'identifiant et le mot de passe donnent accès aux véhicules, sont strictement personnels, ne peuvent être transmis à des tiers et doivent être conservés avec soin et discrétion par l'Utilisateur.
La perte de tout appareil de l'Utilisateur sur lequel les données de connexion de l'Utilisateur sont stockées de quelque manière que ce soit (par exemple, la perte du smartphone sur lequel l'App Partago est automatiquement connectée), doit être immédiatement signalée à Partago.
Accès aux véhicules de Partago
Les Utilisateurs de Partago achètent des budgets de trajet à l'avance selon les prix disponibles en ligne, ou activent un abonnement selon les prix disponibles en ligne, sauf accord contraire dans le cadre d'un partenariat commercial.
Pour commencer un nouveau trajet avec un véhicule Partago, l'Utilisateur sélectionne un véhicule Partago de son choix via l'App Partago. L'Utilisateur indique via l'App qu'il souhaite utiliser le véhicule (" réserver "), soit immédiatement au moment de la réservation (" utiliser maintenant "), soit à un moment ultérieur (" réserver ").
L'Utilisateur se rend à la voiture Partago qu'il souhaite utiliser. L'adresse exacte de l'emplacement de la voiture Partago est affichée dans l'Application.
L'Utilisateur réserve le véhicule Partago pour une durée suffisante afin qu'il puisse être restitué dans le temps réservé. L'Utilisateur peut ajuster (prolonger ou raccourcir) le temps réservé pendant l'utilisation. L'appli indique jusqu'à quelle durée un véhicule Partago peut être réservé. Dans un cas de force majeure où un Utilisateur ne peut pas rendre le véhicule à temps, il contactera Partago immédiatement.
Début de la conduite
A l'arrivée au véhicule Partago réservé par l'Utilisateur, ce dernier vérifie que le véhicule n'est pas endommagé à l'extérieur. Les dommages détectés sont immédiatement signalés à Partago, conformément aux dernières instructions via l'application Partago. Les dommages déjà signalés sont marqués sur la voiture et ne doivent pas être transmis. En cas de doute, l'Utilisateur doit toujours transmettre le dommage.
Après avoir vérifié les dommages extérieurs, l'Utilisateur commence sa réservation en l'indiquant dans l'App Partago. À partir de maintenant, l'Utilisateur est responsable du véhicule jusqu'à ce que la réservation soit à nouveau clôturée. L'Utilisateur vérifie les dommages à l'intérieur et signale immédiatement les nouveaux dommages. Pendant sa réservation, l'Utilisateur peut à nouveau verrouiller et déverrouiller les portes via l'App Partago.
L'Utilisateur débranche la voiture de la station de recharge si nécessaire, et emporte le(s) câble(s) de recharge avec lui dans la voiture Partago, s'il s'agit d'une station de recharge qui nécessite des câbles de recharge lâches.
L'Utilisateur vérifie la présence des documents de bord nécessaires (carte rose, certificat d'assurance, livret de bord, etc.), des cartes de recharge et du câble de recharge.
Si l'Utilisateur accepte le véhicule sans commentaires (c'est-à-dire qu'il accède au véhicule conformément au règlement et se déplace avec lui), il confirme l'état du véhicule et le fait que tous les équipements, y compris les documents de bord et les cartes de recharge, sont présents.
Pendant le trajet
Lorsque l'Utilisateur gare ou quitte le véhicule entre deux trajets, il doit verrouiller les portes de la voiture via l'application Partago. Les fenêtres doivent être fermées et les rétroviseurs extérieurs repliés.
Les voitures Partago disposent d'une ou plusieurs cartes de recharge (appartenant à Partago). Cela permet à l'Utilisateur de recharger la voiture Partago tout en conduisant. Le livre de bord dans les véhicules Partago ou l'Application guide l'Utilisateur en ce qui concerne la recharge du véhicule. L'Utilisateur charge le véhicule conformément aux règles applicables à la station de charge et aux directives mentionnées dans le carnet de bord du véhicule.
Si les cartes de recharge du véhicule ne permettent pas à l'Utilisateur de charger à une station de recharge spécifique, l'Utilisateur peut charger le véhicule à ses propres frais. Toutefois, Partago ne remboursera pas à l'Utilisateur les frais encourus de cette manière.
Fin de l'utilisation
Après avoir utilisé le véhicule, l'Utilisateur doit remettre le véhicule à l'endroit où il doit se trouver, comme indiqué sur l'Application Partago.
Si la batterie du véhicule est remplie à moins de 70%, comme indiqué sur l'Application Partago, à la fin de la course, l'Utilisateur connecte le véhicule à une station de recharge. Si l'Utilisateur gare le véhicule à une station de recharge, la recharge du véhicule doit toujours être lancée. Le véhicule est verrouillé et son utilisation terminée via l'application Partago. Le véhicule peut ainsi être utilisé par un autre Utilisateur.
Après utilisation, l'Utilisateur laisse le véhicule en bon état, éventuellement après avoir effectué lui-même des actions pour obtenir ce bon état.
Après avoir terminé son trajet, l'Utilisateur peut utiliser le bouton "quelque chose d'oublié" pour déverrouiller les portes de la voiture et ainsi récupérer ses affaires qui seraient encore dans la voiture. Ce bouton peut être utilisé par l'utilisateur jusqu'à ce qu'une nouvelle réservation pour cette voiture commence. Après avoir utilisé ce bouton, l'utilisateur s'assure toujours de verrouiller à nouveau correctement les portes à l'aide de ce bouton.
Où et pour quoi pouvez-vous utiliser les véhicules ?
Les véhicules de Partago peuvent être utilisés pour des trajets dans tous les pays de l'UE. En dehors des pays de l'UE, l'utilisation n'est pas autorisée.
Les véhicules Partago ne peuvent pas être utilisés pour participer à des tests, des courses, des événements de sport automobile ou pour transporter des substances hautement inflammables, toxiques ou autres substances dangereuses. Les véhicules Partago ne doivent pas non plus être utilisés dans le cadre de leçons de conduite. Il est interdit de fumer dans le véhicule. Si l'Utilisateur souhaite transporter des animaux domestiques, cela ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite préalable de Partago.
L'Utilisateur ne sous-louera pas le véhicule, ni ne disposera de tout ou partie du véhicule de quelque manière que ce soit.
Prix et paiement
Partago publie tous les prix en ligne sur https://www.partago.be/tarieven. Partago annoncera les changements de prix au moins une semaine avant la date d'entrée en vigueur.
Dans les forfaits prépayés, l'Utilisateur achète un budget de conduite qui est disponible sur son compte Partago et qui peut être utilisé pour utiliser Partago. Lorsque l'Utilisateur n'a pas utilisé Partago pendant 6 mois, tout le budget de conduite sur le compte expire. Toutefois, Partago informe l'Utilisateur deux semaines avant l'expiration du budget de conduite en lui proposant d'activer à nouveau le budget de conduite pour 6 mois.
Le paiement des formules d'abonnement se fait par mandat SEPA (également appelé prélèvement automatique). L'utilisateur qui a activé une formule d'abonnement recevra une facture pour son utilisation.
Les factures doivent être payées dans les 15 jours calendrier suivant la date de facturation. En cas de domiciliation, Partago s'en charge, sinon cela se fait au moyen d'un virement par l'Utilisateur sur le compte de Partago. Passé ce délai de 15 jours - en tenant compte d'une semaine de délai de virement - Partago envoie un rappel. La facture est alors majorée de 5 euros de frais administratifs. Ce montant peut être augmenté en fonction de l'indice des biens de consommation. Si le paiement n'est toujours pas effectué dans les 15 jours, un deuxième rappel est envoyé. La facture est alors à nouveau majorée de 5 euros. Si cela reste sans effet, Partago peut résilier le contrat. Le certificat d'actions (et/ou le dividende) que le Client possède dans Partago peut être retenu au prorata du montant encore dû à Partago. Ceci n'exempte pas le client d'une action en justice.
Les Utilisateurs de Partago qui résident à la même adresse que celle enregistrée dans Partago peuvent partager un compte avec Partago, de sorte que toutes les courses de chaque Utilisateur respectif seront imputées sur le solde de ce compte partagé.
Dès que le solde de l'Utilisateur avec Partago dépasse la contribution coopérative (nombre de parts sociales), Partago peut bloquer le compte de l'Utilisateur jusqu'à ce que le solde soit payé ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait augmenté sa contribution coopérative de manière à ce que la participation à Partago soit au moins aussi élevée que le solde.
Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'informer Partago s'il est assujetti à la TVA.
Abandon
Un Utilisateur peut demander à supprimer son compte sur la plateforme Partago et ainsi cesser d'être un Utilisateur des voitures Partago.
L'Utilisateur sera supprimé du compte Partago concerné, et s'il est le dernier utilisateur sur ce compte Partago, en cas de solde négatif sur le compte Partago, l'Utilisateur transférera le montant correspondant, de sorte que le solde atteigne 0,00 €, à l'invitation de Partago, après quoi son compte sera supprimé. Partago ne remboursera aucun budget de circonscription.
Le cas échéant, un Utilisateur peut se retirer complètement ("démissionner") de la coopérative Partago conformément à la procédure décrite dans les statuts, après quoi le dépôt sera remboursé conformément aux statuts.
Infractions au code de la route
Partago n'est pas responsable des infractions au code de la route commises par l'Utilisateur. Les infractions au code de la route seront recouvrées auprès de l'Utilisateur ou de l'organisation membre ou non membre concernée. Partago informera les parties concernées dès que possible après avoir reçu l'infraction au code de la route. L'Utilisateur, l'organisation membre ou l'organisation non membre concernée ne pourra pas obtenir de Partago le remboursement des dommages subis en raison de la remise tardive des infractions au code de la route. L'Utilisateur divulguera son identité à l'autorité compétente conformément aux instructions figurant dans la communication relative à l'infraction au code de la route.
Partago facturera des frais administratifs par infraction routière reçue et par rappel de l'infraction routière en question à l'Utilisateur ou à l'Organisation membre ou non membre concernée.
Assurance
Tous les véhicules sont assurés conformément aux exigences légales.
En cas de dommages causés au véhicule par un acte de l'utilisateur, une facture maximale de 500 euros sera facturée à l'utilisateur ou à l'organisation membre ou non membre concernée, à moins que les dommages ne soient entièrement compensés par l'utilisateur. L'Utilisateur ou l'Organisation membre ou l'Organisation non membre concernée se verra également facturer des frais administratifs de 25 € par réclamation à son encontre. Partago enverra une invitation à payer ces montants à l'Utilisateur ou à l'Organisation membre ou Organisation non membre concernée.
Dans tout nouveau cas de dommage survenu lors de son utilisation, l'Utilisateur en informera immédiatement Partago.
Les dommages causés à autrui par un acte de l'Utilisateur avec un véhicule Partago sont entièrement remboursés par notre assurance au tiers pour les Utilisateurs âgés de plus de 23 ans. Si l'Utilisateur est âgé de moins de 24 ans, la facture maximale pour la réparation des dommages causés à autrui est de 1 000 euros, qui seront recouvrés auprès de l'Utilisateur ou de l'organisation membre ou non membre concernée.
Dommages à réparer intégralement par l'utilisateur
Dans les cas de dommages suivants, l'utilisateur ou l'organisation membre ou l'organisation non membre concernée paie l'intégralité des frais de réparation des dommages causés par
- le non-respect des présentes conditions d'utilisation, des dispositions légales ou des conditions générales d'assurance.
- crevaison des pneus pendant le voyage ou après le voyage si elle est due au stationnement ou à la conduite du véhicule.
- le non-respect des restrictions de hauteur entraînant des dommages au toit.
- la conduite du véhicule sur un terrain inadapté, entraînant des dommages au dessous de la carrosserie.
- le chargement du véhicule.
- le non-respect des dispositions et des instructions relatives à l'utilisation correcte du véhicule, y compris, mais sans s'y limiter, les actions lors du chargement.
- la faute grave ou la négligence (par exemple, la conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues).
- les dommages causés intentionnellement par l'utilisateur
Batterie vide et panne
L'Utilisateur est censé planifier ses déplacements en fonction de l'état de la batterie du véhicule électrique de Partago. À cette fin, Partago fournit des cartes de recharge que l'Utilisateur doit utiliser pour recharger la batterie du véhicule.
Si l'Utilisateur s'arrête avec une batterie déchargée, cela n'est pas considéré comme une panne ou un dommage. Dans ce cas, l'Utilisateur peut faire appel au service de dépannage dont les coordonnées figurent dans les documents de bord et/ou l'App Partago. Les frais éventuels de cette intervention seront recouvrés auprès de l'Utilisateur ou de l'Organisation membre ou de l'Organisation non membre concernée.
En cas de panne ou de dysfonctionnement du véhicule, l'Utilisateur doit immédiatement prévenir Partago par téléphone via les coordonnées qui se trouvent dans l'appli ou sur le site internet. Si nécessaire, Partago ou l'Utilisateur contactera l'assistance routière d'un commun accord avec Partago.
L'Utilisateur restera toujours avec le véhicule jusqu'à ce que le service de dépannage arrive sur les lieux. Si le service de dépannage a pu réparer le véhicule, l'Utilisateur en informe Partago. Si le dépanneur n'a pas pu réparer le véhicule, l'Utilisateur doit contacter Partago. Dans ce cas, le véhicule sera remorqué jusqu'au garage.
En cas d'accident
En cas d'accident avec dommages corporels, l'Utilisateur doit immédiatement prévenir la police, ainsi que Partago via les coordonnées figurant dans les documents de bord et/ou l'App Partago. L'Utilisateur ne peut en aucun cas admettre une quelconque responsabilité pour l'accident ou toute autre réclamation de la part de l'autre partie.
L'Utilisateur doit dans tous les cas remplir et faire remplir une déclaration amiable d'accident de la circulation (le " Formulaire européen d'accident ", qui se trouve dans la boîte à gants), afin que Partago soit légalement en mesure de poursuivre les démarches auprès de l'assureur de la manière nécessaire.
En cas d'inexécution ou d'exécution défectueuse de ces dispositions, l'Utilisateur ou l'Organisation membre ou l'Organisation non membre concernée est responsable des dommages causés à Partago.
Infractions au code de la route et autres frais
Partago n'est pas responsable des infractions au code de la route commises par les Utilisateurs. Les amendes et les frais sont recouvrés auprès de l'Utilisateur qui les a causés. Pour chaque nouvelle amende ou redevance reçue, et chaque rappel d'amendes ou de redevances déjà reçues, des frais administratifs de 10 € seront facturés à l'Utilisateur ou à l'organisation membre ou non membre concernée.
Partago est en droit de récupérer certains frais auprès de l'Utilisateur ou de l'Organisation membre ou Organisation non membre concernée, si l'une ou plusieurs des situations suivantes se produisent :
- Absence de carte de recharge dans une voiture partagée parce que l'Utilisateur a emporté la carte de recharge avec lui et a ainsi causé des problèmes aux autres Utilisateurs lors de l'utilisation de la voiture partagée : 50 €.
- Utilisation illégale de cartes de recharge : la quantité d'électricité prélevée illégalement est majorée d'un montant forfaitaire de 10 euros pour couvrir les frais administratifs.
- Stationnement non réglementaire du véhicule, comme les panneaux d'interdiction de stationner et autres, de sorte qu'une intervention de Partago est nécessaire pour garer le véhicule correctement : 75 €.
- Laisser le véhicule très sale : pour le montant du lavage et/ou du polissage : 30 € pour un nettoyage ordinaire, 100 € pour un nettoyage en profondeur.
- Frais de nettoyage pour l'élimination des traces d'odeurs causées par les actions de l'utilisateur, comme le fait de fumer à proximité de la voiture et d'autres incidents entraînant de fortes nuisances olfactives : nettoyage en profondeur supplémentaire : 150 €.
- En cas de vol de la voiture par négligence de l'utilisateur, 10 % des dommages, avec un minimum de 800 € si la voiture a été retrouvée, 100 % de la valeur catalogue réelle du véhicule en cas de vol où la voiture n'a pas été retrouvée.
- Si l'Utilisateur ne réagit pas à la notification envoyée par Partago concernant la facturation d'une amende et de frais et indique ainsi qu'il ne conteste pas ces amendes ou frais.
Les tarifs actuelle de ces actions sont publiés en ligne sur le site de Partago.
Responsabilité de Partago
Partago n'est pas responsable des objets laissés dans la voiture par l'Utilisateur ou volés dans la voiture.
Partago n'est pas tenu de réparer immédiatement les dommages qui n'ont pas d'impact immédiat sur la sécurité de la voiture, indépendamment des frais d'exonération ou de réparation facturés à l'Utilisateur. Partago ne rembourse pas les dommages causés par l'indisponibilité d'un véhicule Partago.
Vie privée
Chaque Utilisateur et chaque Organisation membre ou Organisation non membre souscrit à la politique de confidentialité de Partago.
Violation des conditions d'utilisation
Partago peut refuser l'accès d'un Utilisateur aux véhicules Partago si les obligations contractuelles énoncées dans les présentes, ou les exigences énoncées dans les documents de bord des véhicules, ou les exigences énoncées dans l'appli ne sont pas respectées par l'Utilisateur.
Dans certaines situations où Partago a des soupçons que l'Utilisateur viole les dispositions des présentes conditions d'utilisation, Partago peut désactiver l'interrupteur marche/arrêt du moteur lorsque Partago le juge nécessaire. Partago peut également bloquer l'application de l'Utilisateur concerné sans préavis, dans des situations antérieures ou si les coordonnées de l'Utilisateur ne sont plus correctes. Dans tous les cas susmentionnés, le droit d'utiliser l'application est suspendu jusqu'à nouvel ordre.
Réglementation de la garantie
En utilisant les véhicules Partago, l'Utilisateur accepte les présentes conditions d'utilisation et est lié par elles.
La violation de ces conditions d'utilisation peut être considérée par le Conseil d'administration de Partago CV comme une violation d'une obligation contractuelle entre l'Utilisateur et Partago. Le Conseil d'administration de Partago peut inviter un Utilisateur à répondre à des questions concernant son utilisation. Après avoir entendu l'Utilisateur, l'organe d'administration de Partago peut décider d'une éventuelle exclusion de l'utilisation de Partago et d'une éventuelle exclusion de la coopérative Partago telle que stipulée dans les statuts.
Changelog
- Mise à jour 25-01-2023 : Supprimer "Un permis de conduire provisoire n'est pas suffisant pour utiliser les véhicules de Partago" < Ajouter des dispositions sur le permis de conduire provisoire. Ajout d'un seuil de 3 km par heure réservée pour définir l'usage excessif. Précision que la nourriture et les déchets dans les voitures ne seront pas tolérés. Clarification du fait que Partago informe les utilisateurs de l'expiration de leur budget de conduite.
- Version archivée le 25-01-2023, valable jusqu'au 01/02/2023. Vous pouvez la trouver ici.
- Modification 23-05-2021 : ajout sous 'Vie privée' de la possibilité de partager les données de l'utilisateur avec des tiers en cas de défaillance.
- Modification 27-12-2021 : Suppression, dans la rubrique "Abandon", du remboursement du budget de conduite. Ajustement de la franchise en cas de dommages par défaut.
- Adaptation 21-12-2021 : Ajout sous "Tarification et paiement" de l'expiration du budget de conduite lorsque 6 mois de Partago ne sont pas utilisés et des conditions de paiement.
- Application 30-11-2021 : Ajout sous "Obligations générales" de l'explicitation de l'interdiction de fumer ou de vaper dans les voitures partagées et de laisser des déchets.
- Ajustement 05-11-2021 : Ajout, dans la rubrique "Frais et paiement", de la condition selon laquelle la contribution coopérative doit être aussi élevée que le solde restant dû.
- Ajustement 26-10-2021 : Ajout dans la rubrique "Facturation et paiement" de la condition selon laquelle les utilisateurs d'un compte partagé doivent tous résider à la même adresse.
- Ajustement 18-10-2021 : Ajout sous "Infractions au code de la route et autres frais" : ajout de taux forfaitaires, ajout d'une nouvelle disposition en cas de stationnement non réglementé.
- Ajustement 23-09-2021 : Ajout sous "Obligations générales" concernant la notification obligatoire d'un nouveau numéro de téléphone ou de GSM ; changement du titre "Autres frais" en "Infractions au code de la route et autres frais", ajout dans ce paragraphe du point concernant "l'absence de carte de recharge", ajout dans ce paragraphe du point concernant "les frais de nettoyage pour l'élimination des traces d'odeur".
- Adaptation 03-05-2021 : Adaptation du paragraphe 2, section 1, pour clarifier l'utilisation dans le contexte de CEDAN.
- Ajustement 11-12-2020 : Ajustement dans les "Obligations générales" mettant l'accent sur l'utilisation équitable des véhicules.
- Ajustement 29-10-2020 : Ajustements dans l'ensemble des conditions d'utilisation pour clarifier la relation entre un utilisateur et les organisations membres ou non membres qui fournissent à l'utilisateur un accès à Partago ; clarifier la possibilité ou non d'acheter un crédit de trajet à l'avance et le principe d'un compte partagé.
- Adaptation 15-06-2020 : clarification de la coopération avec les municipalités et les conseils municipaux dans l'Art. 1.
- Adaptation 25-03-2020 : adaptation à la nouvelle assurance flotte : suppression de l'exigence minimale du nombre de certificats d'actions dans Partago et adaptation des conditions d'entrée (Art. 1) ; ajout de l'Art. 1bis ; Art. 12 sur la facture maximale en cas de dommage.
- Adaptation 17-09-2019 : correction franchise montant pour inclure la TVA dans l'article 12. Restructurations mineures pour une meilleure lisibilité.
- Ajustement : 28-09-2018 : ajustement conducteur autorisé article 1.
- Adaptation : 02-07-2018 : adaptation conditions d'adhésion article 1.
- Ajustement : 24-05-2018 : Pas d'ajustement. Publier en ligne.